Vous avez le projet d’installer des panneaux solaires chez vous mais vous vous demandez (à juste titre !) quelles sont les démarches administratives solaires à effectuer ?

 

Voici un passage en revue des étapes nécessaires à l’installation de panneaux solaires et les démarches administratives solaires qui y sont associées.

Élaborée en collaboration avec nos installateurs agrées, ce récapitulatif se veut le plus exhaustif et transparent possible.

Tout cela pourrait paraître complexe mais ne vous inquiétez pas, votre installateur agrée se charge de la plupart des démarches et vous accompagnera tout au long du processus.   

 

LES ETAPES	DESCRIPTIF	RESPONSABLE	DUREE
1 - Déclaration préalable en Mairie	Obligatoire pour les panneaux posés à plus de 2 mètres	Le propriétaire de l’installation ou bien l’installateur fait la demande à la mairie	1 mois (ou plus si le logement se situe en zone classée ou protégée. Dans ce cas ce sont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) qui donnent leur accord). Si ABF : compter 2 mois de plus
2 - Demande de raccordement	Faire une demande de raccordement à Enedis en spécifiant la configuration demandée	Le propriétaire de l’installation ou l’installateur fait la demande à Enedis, à condition que l’installateur ait un mandat du client	Instantanée : en ligne sur www.enedis.fr
3 – Proposition de Raccordement (PDR)	Proposition de travaux de raccordement (si nécessaire) et contrat de raccordement	Enedis	1 à 3 mois (si besoin d’extension de réseau)
4 - Installation du compteur Linky	Installation du compteur Linky	Enedis	10 jours ouvrés
5 – Certificat de conformité & mise en service	Établissement du certificat de conformité de l’installation. Installation mise en opération, le procès verbal est à envoyer à DualSun pour activer garanties	Consuel & Installateur	Environ 4 semaines
6 - Contrat d’achat avec EDF OA	Établir un contrat avec EDF OA pour la prime à l’autoconsommation + la vente d’électricité	EDF OA (obligation d’achat)	EDF achètera toute l'énergie injectée sur le réseau à compter de la date de mise en service du raccordement.

1 - La déclaration préalable en mairie

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Les démarches administratives solaires débutent par une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie qui vous remettra un récépissé de permis de construire (dépôt) ou certificat de non-opposition (c’est équivalent) à votre déclaration préalable. Celle-ci est nécessaire à votre installateur pour qu’il connaisse les éventuelles contraintes au niveau de l’urbanisme. Le délai d’obtention est d’un mois au minimum (hors zone classée dont l’autorisation est soumise aux Architectes des Bâtiments de France).

 

2 - La demande de raccordement

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Ensuite, il faut faire une demande de raccordement pour toute installation photovoltaïque auprès d’Enedis. En général, c’est votre installateur agréé qui s’en charge auprès d’Enedis (à condition qu’il ait un mandat du client), en décrivant la configuration correspondant à votre installation : autoconsommation totale, autoconsommation avec vente de surplus d’électricité, ou vente totale d’électricité. Dans le dossier, il faut également envoyer votre autorisation d’urbanisme.

 

3 - Proposition de raccordement (PDR)

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Le dossier va être étudié et instruit par Enedis, le gestionnaire du réseau. Ensuite, Enedis va transmettre la Proposition de Raccordement (PDR) entre 1 et 3 mois sans ou avec extension de réseau. La proposition de raccordement précise la nature des travaux à réaliser (ex. installation d’un compteur) pour un raccordement au réseau, ainsi que la date des travaux de raccordement à réaliser. La PDR est accompagné par un contrat de raccordement selon le type de configuration de l’installation demandée :

• Autoconsommation : contrat CAC (Contrat d’AutoConsommation),
• Autoconsommation + vente de surplus d’électricité : Contrat CRAE (Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation)
• Vente totale d’électricité : Contrat CRAE (Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation)

Pour accepter la PDR, il faut retourner à Enedis la proposition et le contrat signés, accompagnés de l’acompte demandé pour les frais de raccordement. Pour les installations en autoconsommation, avec l’arrivée de Linky, les frais de raccordement sont gratuits. 
Cette PDR est valable 3 mois.

 

4 - L'installation du compteur

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Enedis va mandater un de ses agents au domicile du client afin de vérifier la constitution du dossier et faire l'installation du compteur Linky dans un délai de 10 jours ouvrés, s’il n’est pas déjà installé.

 

5 - Obtention d’un certificat de conformité par le Consuel & mise en service par l'installateur

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Une fois que l’installation est terminée, votre installateur sollicitera le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers) pour l'obtention d'un certificat de conformité pour l’installation.

L’installateur achète une attestation de 138,80€ HT, remplit le dossier technique et le renvoie au Consuel.

Ensuite, le Consuel procède ou non au contrôle.

S’il y a contrôle : le Consuel convoque l’Installateur pour un rendez-vous (engagement de 21 jours) ; sinon le Consuel envoie simplement une attestation signée et tamponnée.

 

 

Attention ! Pas de mise en service possible sans accord du Consuel !

Une fois le chantier terminé, les panneaux solaires installés sur le toit, les travaux de raccordement finalisés, et le certificat de conformité de l’installation électrique obtenu auprès du Consuel, la mise en service de l’installation par l'installateur pourra donc avoir lieu et votre dossier sera clôturé !

Lorsque l’installateur a terminé le chantier il doit fournir au propriétaire de l’installation un Procès-Verbal de mise en service qui active les garanties de l’installation, pensez à le réclamer !  

 

6 - Contrat d’achat avec EDF OA et prime à l’autoconsommation

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Pour les installations en autoconsommation & vente de surplus et les installations en vente totale, il faut établir un contrat avec EDF OA (Obligation d’Achat) pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation (versée sur 5 ans) et pour la vente d’électricité.

 

 

La demande de raccordement au réseau électrique auprès d’Enedis (étape 2) fait office de demande de contrat d’achat auprès de EDF OA (obligation d’achat).

Une fois la mise en service de l’installation effectuée, EDF OA contactera donc le client final pour établir le contrat d'obligation d'achat (et la prime dans le cas d’autoconsommation & vente de surplus).

A noter que le tarif d’achat dépend de la date de la demande complète de raccordement (le tarif évolue tous les trimestres).

Le contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans. Pour plus d’informations sur le contrat d’achat, consultez la FAQ de EDF OA.

Les démarches administratives solaires sont terminées ! A partir de là, vous devenez votre propre fournisseur d’énergie !

 

> Pour en savoir plus, accédez à notre article : Aide panneau solaire : vous avez droit à 8 subventions