Est-il légal de produire son électricité soi-même sans raccordement EDF ?
Oui. Il est complètement légal de produire et consommer (’“autoconsommer”) son électricité soi-même sans contrat avec EDF, et donc sans obligation de vendre l’électricité à EDF : c’est le cas des installations en “autoconsommation totale”.
En revanche (mis à part pour les sites “hors réseau”, zones en “site isolé”) il est obligatoire de faire un raccordement sur le réseau Enedis.
Il est important de distinguer:
- Le contrat de raccordement avec ENEDIS qui est obligatoire pour tout type d’installation photovoltaïque (hors off-grid)
- Le contrat d’achat avec le fournisseur d’énergie pour les installations en configuration “vente totale” et “autoconsommation avec vente de surplus” (mais pas pour les installations en “autoconsommation totale”).
Le raccordement au réseau Enedis
Un contrat ENEDIS (réseau, donc pas EDF) est TOUJOURS obligatoire sauf en site isolé (off-grid)
- soit avec une CACsi = convention d'autoconsommation qui est déclarative (il faut - en théorie - brider l'installation pour qu'aucun électron ne parte sur le réseau même en cas de coupure de courant de la consommation)
- soit avec un CRAE = contrat d'accès et d'exploitation dès que l’électricité sort sur le réseau
En général, les deux sont gratuits en autoconsommation pas en vente totale (il existe quelques exceptions, par exemple là où le déploiement du linky n'est pas prévu ou encore lorsqu’il y a des travaux à prévoir sur la ligne).
Effectivement, tout raccordement sur une maison raccordée implique potentiellement un impact pour le gestionnaire de réseau.
Raccordement à Enedis obligatoire, mais aucune obligation de revente à EDF
Pour résumer le fait d’installer des panneaux solaires dans son jardin ou sur sa toiture afin de produire son électricité soi-même ne va pas obligatoirement de pair avec un accord EDF.
Il existe plusieurs fournisseurs d’énergies à qui peut être revendue l’énergie photovoltaïque (Enercoop, SRD...) quand il s’agit de vendre via un contrat d’achat, l’électricité qu’on a produite soi-même : EDF ne dispose pas de l’exclusivité dans ce domaine.
Note : Dans les faits, on peut transférer son contrat EDF OA à d’autres opérateurs (Enercoop, SRD…), mais on est obligé de signer d'abord avec EDF OA puis ensuite seulement avec un délai prévu par la loi, de transférer à d'autres opérateurs.
Ainsi produire son électricité soi-même pour sa propre consommation et indépendamment d’EDF est tout à fait envisageable. Il n’est pas obligatoire de revendre l’énergie solaire à EDF ou à un autre fournisseur d’énergie.
En revanche il est obligatoire, mis à part dans une situation site isolé, d’avoir un raccordement au réseau Enedis.
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