Les bâtiments de plus de 500 m² doivent-ils s'équiper d'une installation de production d'énergie renouvelable ou d'une toiture végétalisée ?

Pour les Bâtiments existants  

L’article 43 loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vient ajouter un article L. 171‑5 dans le Code de la construction et de l'habitation.

Quasi tous les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² doivent intégrer avant le 1er janvier 2028, sur une surface qui doit encore être définie par décret :

• Soit un procédé de production d’énergies renouvelables
• Soit un système de végétalisation
• Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat

Sont concernés les bâtiments suivants :

• Commerciaux
• Logistiques
• Industriels
• Administratifs et artisanaux,
• Les bâtiments de bureaux,
• Les hôpitaux,
• Les équipements sportifs et de loisirs
• Les bâtiments scolaires et universitaires
• Les parcs de stationnement couverts de plus de 500 m2 d'emprise au sol.

Jusqu'au 1er juillet 2023, l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme introduit par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, s'applique pour les bâtiments suivants. 

Les Bâtiments neufs

“Les nouvelles constructions de plus de 1000 m2 d'emprise au sol (dédiées à une exploitation commerciale, un usage industriel ou artisanal ou au stationnement public couvert) ont l’obligation sur 30 % de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable”.

A partir du 1er juillet 2023, ce sera l’article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation introduit par l’article 101 de la Loi Climat et Résilience et complété par l’article 41 loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui prendra le relais.

Dès lors, les nouvelles constructions et les rénovations lourdes ont l’obligation sur 30 % de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable.

• Pour les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, administratifs et artisanaux ainsi que les parcs de stationnement couverts de plus de 500 m²
• Pour les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m²

A partir du 1er janvier 2025, quasi toutes nouvelles constructions et les rénovations lourdes de bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² sont concernées : les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, administratifs et artisanaux, les bâtiments de bureaux dès 500 m², les hôpitaux, les équipements sportifs et de loisirs, les bâtiments scolaires et universitaires ainsi que les parcs de stationnement couverts.

Ces bâtiments ont l’obligation de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable sur une surface minimale de leur toiture de :

• 30 % jusqu’au 30 juin 2026, 
• 40 % à compter du 1er juillet 2026, 
• 50 % à compter du 1er juillet 2027.

Les Parkings

Des obligations existent aussi sur les parkings.

> Pour en savoir plus cliquez ici : Les parkings doivent-ils s'équiper d'une installation de production d'énergie renouvelable ?

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), certaines sont dispensées de cette obligation par l’arrêté du 5 février 2020 :

• Installations avec des produits explosifs, inflammables ou dangereux
• Exploitations de traitement de déchets (à l’exception des stations d’épuration et de stockage de déchets de l’industrie extractive)
• Installations Seveso

Pour les autres ICPE, l’arrêté prévoit des modalités de calcul particulières de la surface des toitures, pour tenir compte des arrêtés de prescription.

Les panneaux DualSun permettent pleinement de répondre à cette obligation légale :

• Panneau solaire hybride SPRING (PVT)
• Panneau solaire photovoltaïque FLASH (PV)