Les nouveaux bâtiments de plus de 1 000 m2 doivent-ils s'équiper d'une installation de production d'énergie renouvelable ou d'une toiture végétalisée ?

Du fait de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui a introduit l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme :
“Les nouvelles constructions de plus de 1000 m2 d'emprise au sol (dédiées à une exploitation commerciale, un usage industriel ou artisanal ou au stationnement public couvert) ont l’obligation sur 30 % de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable”.


Les panneaux DualSun permettent pleinement de répondre à cette obligation légale :


 

Concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), certaines sont dispensées de cette obligation par l’arrêté du 5 février 2020 :

  • installations avec des produits explosifs, inflammables ou dangereux , 
  • exploitations de traitement de déchets (à l’exception des stations d’épuration et de stockage de déchets de l’industrie extractive) 
  • ou les installations Seveso.

Pour les autres ICPE, l’arrêté prévoit des modalités de calcul particulières de la surface des toitures, pour tenir compte des arrêtés de prescription.

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