Les nouveaux bâtiments de plus de 500 m2 doivent-ils s'équiper d'une installation de production d'énergie renouvelable ou d'une toiture végétalisée ?

Jusqu'au 1er Juillet 2023, l'article L111-18-1 du code de l'urbanisme introduit par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, s'applique :
“Les nouvelles constructions de plus de 1000 m2 d'emprise au sol (dédiées à une exploitation commerciale, un usage industriel ou artisanal ou au stationnement public couvert) ont l’obligation sur 30 % de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable”.

A partir du 1er juillet 2023, ce sera l’article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation introduit par l’article 101 de la Loi Climat et Résilience qui prendra le relais.

Dès lors, les nouvelles constructions et les rénovations lourdes :

  • pour les bâtiments commerciaux, logistiques et artisanaux de plus de 500 m²
  • pour les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m², 

ont l’obligation sur 30 % de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées : de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable.


Pour les parkings extérieurs de plus de 500 m², la moitié de leur surface doit intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage. En cas d’ombrières, la totalité de la surface des ombrières doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables

 


Les panneaux DualSun permettent pleinement de répondre à cette obligation légale :


 

Concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), certaines sont dispensées de cette obligation par l’arrêté du 5 février 2020 :

  • installations avec des produits explosifs, inflammables ou dangereux , 
  • exploitations de traitement de déchets (à l’exception des stations d’épuration et de stockage de déchets de l’industrie extractive) 
  • ou les installations Seveso.

Pour les autres ICPE, l’arrêté prévoit des modalités de calcul particulières de la surface des toitures, pour tenir compte des arrêtés de prescription.

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