Le décret du 23 juillet 2019 dit “décret tertiaire” donne à tout bâtiment, dont plus de 1000 m² sont consacrés à une activité tertiaire, l’obligation de réduire sa consommation énergétique de 40% d’ici 2030 (puis 50 % en 2040, de 60 % en 2050).
Ce décret tertiaire est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires », et concerne tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m².
Il s’agit d’une obligation de résultat et non de moyens. Des vérifications sont faites par rapport à une année de référence (entre 2009 et 2020) sur facture - en ramenant la consommation à la surface.
A partir de 2021, les collectivités, propriétaires et locataires devront, le 30 septembre de chaque année, déclarer leurs actions et données via une plateforme informatique de suivi, l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT), gérée par l’ADEME.
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Même si le solaire thermique et photovoltaïque autoconsommés ne sont pas explicitement cités dans la liste non exhaustive des moyens possibles, ils font partie des solutions qui permettront aux entreprises d’atteindre ces exigences. En effet, l’autoconsommation de chaleur et d’électrons vient de facto diminuer les factures, c’est-à-dire à réduire les consommations. |
Toutes les informations sur les panneaux DualSun
Applications possibles avec les panneaux DualSun
- Couplage PAC par exemple avec l’offre Heliopacsystem+
- Préchauffage ECS
- Chauffage piscine
- Photovoltaïque
Ce sont des solutions d’autant plus pertinentes que le décret tertiaire ne remet pas en cause l’éligibilité aux aides (prime autoconsommation notamment).
Les actions engagées en 2021 pourront être soutenue dans le cadre de “France Relance” :
- Aides à la rénovation des bâtiments tertiaires publics : bâtiments administratifs, universités, lycées, collèges et écoles, bâtiments éducatifs et sportifs.
- Crédit d’impôt de 30% plafonné à 25 000 € pour des travaux engagés avant le 31 décembre 2021. Aides cumulables avec les Certificats d’économie d’énergie (CEE).
- Prêts Économies d’Énergie (PEE) pour les TPE et PME de 10 000 à 500 000 € à un tarif préférentiel avec une durée modulable de 3 à 7 ans et un différé d’amortissement allant de 6 à 24 mois maximum selon la durée de remboursement.
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